Qu'est-ce qu'un signalement ?
Un signalement n'est pas une plainte auprès des services de la CNIL. Il ne fait pas l'objet d'une instruction individuelle.
Les signalements recueillis permettent à la CNIL de suivre et d'identifier en temps réel les problématiques relatives à la protection des données des électeurs. Cette identification nous permet de mieux cibler nos actions.
Les champs marqués d'un astérisque ( * ) sont obligatoires
Nécessaire pour vous envoyer des informations en lien avec votre signalement et la protection des données personnelles.
champ obligatoire
Valeur invalide
Veuillez saisir une adresse Ă©lectronique, par exemple nom@example.com.
Plusieurs choix possibles
trop de caractères (la limite est à 0)
valeur invalide
Vous avez la possibilité d'interroger la personne candidate ou son organisation sur la provenance des informations ayant permis de vous adresser cette communication.
Vous trouverez à cette fin un modèle de courrier : https://www.cnil.fr/fr/modeles/courrier.
Vous pouvez, par la même occasion, vous opposer à la réception de toute nouvelle sollicitation de sa part.
Celui-ci dispose d'un délai maximal d'un mois pour vous répondre.
Nous vous rappelons que l'organisation concernée dispose d'un délai maximal d'un mois pour vous répondre.
Données personnelles Les informations recueillies sont transmises aux personnels de la CNIL gestionnaires des signalements reçus. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits