Vous êtes sur le formulaire de dépôt d’un signalement concernant une pratique d’un candidat aux élections municipales que vous jugez non conforme à la réglementation relative à la protection des données.
Contrairement à une plainte, un signalement vise à porter à la connaissance de la CNIL une pratique, non pas à traiter votre situation individuelle.
Vous ne serez pas tenu informé des suites apportées à ce signalement, mais la CNIL pourra l’utiliser pour décider de contacter le candidat concerné ou de procéder à des investigations. Les signalements servent également à produire des statistiques sur les pratiques en matière de prospection politique.
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Objet de votre signalement
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valeur invalide
Plusieurs choix possibles
Taille maximum : 5 Mo. Types de fichiers acceptés : pdf, png, jpeg, jpg, doc, docx, rtf, txt, odt, xls, xlsx, csv, ods.
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Trop d’éléments (maximum : 2)
La CNIL vous invite à conserver tout élément susceptible d'apporter la preuve de la pratique signalée. Dans l’hypothèse où des investigations seraient initiées, la CNIL est susceptible de vous solliciter pour disposer de ces éléments.
Veuillez saisir une adresse Ă©lectronique, par exemple nom@example.com.
Rappel de vos droits
D’une manière générale, vous avez la possibilité d'interroger le candidat ou son organisation sur la provenance des informations ayant permis de vous adresser cette communication.
Vous trouverez à cette fin un modèle de courrier : https://www.cnil.fr/fr/modeles/courrier.
Vous pouvez, par la même occasion, vous opposer à la réception de toute nouvelle sollicitation de sa part.
Le candidat dispose d'un délai maximal d'un mois pour vous répondre.
Données personnelles
La CNIL traite les données recueillies à partir de ce formulaire pour la gestion de votre signalement (réception, orientation, analyse et, le cas échéant, conduite d’investigations complémentaires), pour la sensibilisation et l'échange avec les interlocuteurs institutionnels, politiques et techniques (prestataires), ainsi que pour le suivi statistique des signalements reçus et des actions conduites.
Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits