Signalement Ă©lections

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Qu'est-ce qu'un signalement ?

Un signalement n'est pas une plainte. 

Il ne fait pas, en principe, l'objet d'une instruction individuelle mais peut être transmis au service des plaintes ou au service des contrôles de la CNIL. 

Avant tout signalement, nous vous invitons à prendre connaissance des contenus suivants :

Les champs marqués d'un astérisque ( * ) sont obligatoires

Obligatoire pour vous contacter

Données personnelles
Les informations recueillies sont transmises aux personnels de la CNIL gestionnaires de « l’observatoire des élections » ou chargés d’apporter une suite aux signalements reçus.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits